Législation drone en Suisse

Depuis le 1er janvier 2023, la Suisse a adopté la réglementation européenne sur les drones, harmonisant ainsi ses lois avec celles de l’Union européenne. Cette mise à jour importante vise à garantir un niveau de sécurité élevé tout en favorisant le développement de ce secteur en pleine croissance. Si vous possédez ou prévoyez d’acheter un drone, il est crucial de comprendre les nouvelles règles gérées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Les piliers de la nouvelle réglementation

Pour la plupart des pilotes, la nouvelle législation repose sur quelques obligations fondamentales. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.

• Enregistrement de l’exploitant : Si votre drone est équipé d’une caméra ou pèse plus de 250 grammes, vous devez vous enregistrer en tant qu’exploitant sur la plateforme officielle UAS.gate. Vous recevrez un numéro d’exploitant que vous devrez apposer visiblement sur tous vos drones.
• Formation et examen en ligne : Pour piloter un drone de plus de 250 grammes, il est obligatoire de suivre une formation en ligne et de réussir l’examen correspondant (certificat A1/A3). Cette démarche se fait également via la plateforme UAS.gate.
• Assurance responsabilité civile : Tout drone, quel que soit son poids, doit être couvert par une assurance responsabilité civile garantissant les dommages à hauteur d’au moins 1 million de francs suisses.

La Catégorie Ouverte : le cas le plus courant

La grande majorité des vols de loisir et professionnels à faible risque s’inscrivent dans la Catégorie Ouverte. Cette catégorie est elle-même divisée en sous-catégories (A1, A2, A3) qui dépendent du poids du drone et de la proximité du vol par rapport aux personnes. Les règles générales pour cette catégorie sont :

1. Le drone doit rester en contact visuel direct avec le pilote (vol à vue ou VLOS).
2. La hauteur de vol maximale est de 120 mètres par rapport au sol.
3. Il est interdit de transporter des marchandises dangereuses ou de laisser tomber des objets.
4. Le respect de la vie privée des tiers est impératif.

Les sous-catégories en détail :

• A1 : Concerne les drones de moins de 250g (classe C0) ou jusqu’à 900g (classe C1). Permet le survol de personnes non impliquées, mais le survol de rassemblements de personnes reste interdit.
• A2 : Pour les drones jusqu’à 4kg (classe C2). Le pilote doit détenir un certificat A2 complémentaire et maintenir une distance de sécurité horizontale d’au moins 30 mètres par rapport aux personnes non impliquées (ou 5 mètres en mode basse vitesse).
• A3 : Concerne les drones plus lourds (jusqu’à 25kg, classes C3, C4) ou les drones sans indication de classe de plus de 250g. Le vol doit s’effectuer loin des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives, et à au moins 150 mètres de distance de celles-ci.

Les zones géographiques et les restrictions

La Suisse a défini des zones géographiques où l’utilisation des drones est restreinte ou interdite pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement. Ces zones incluent :

• Les abords des aéroports et héliports.
• Les réserves naturelles et les zones de protection de la faune.
• Les zones militaires et les infrastructures critiques (prisons, etc.).
• Certaines zones lors d’événements publics ou d’opérations de secours.

Avant chaque vol, il est obligatoire de consulter la carte interactive de l’OFAC (disponible sur son site web) pour vérifier les restrictions en vigueur à l’endroit où vous souhaitez voler.

Conclusion et conseils pratiques

La nouvelle législation suisse sur les drones, bien que plus structurée, vise avant tout à assurer la sécurité de tous. Pour voler en toute sérénité, assurez-vous d’être enregistré, formé et assuré. Vérifiez systématiquement la carte des zones géographiques avant de décoller et faites toujours preuve de bon sens, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée. Un pilote responsable est un pilote qui peut profiter pleinement et durablement de son loisir ou de son activité professionnelle.